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Déléguer

Délégation d’actes autorisés que les thérapeutes respiratoiressont autorisés à exécuter

Les membres de l’OTRO peuvent déléguer certaines procédures relevant des actes contrôlés que les thérapeutes respiratoires sont autorisés à accomplir, mais seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies.

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1. Vous avez l’autorité (dérivée des modalités et restrictions figurant sur votre certificat d’inscription et spécifiquement liées à vous en tant que particulier ou détenteur d’une catégorie donnée
de certificat d’inscription) et la compétence (connaissances, aptitudes, capacité de jugement) nécessaires pour exécuter et déléguer la procédure de façon sûre et efficace, compétente et dans le respect de la déontologie.

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2. Vous avez des motifs raisonnables de croire que le délégué a acquis, par l’enseignement et la supervision clinique dans le cadre de l’exercice de sa profession, la compétence nécessaire pour bien exécuter la procédure de façon sécuritaire et efficace, et dans le respect de la déontologie.
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3. Vous n’avez aucune raison de penser que le déléguer ne peut accepter la délégation.

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4. Vous vérifiez les compétences continues du délégué à l’égard de la procédure à accomplir ou vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il existe un système d’évaluation permettant de vérifier ses compétences; et

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5. Vous avez établi que la délégation de la procédure est appropriée, compte tenu de l’ensemble des facteurs suivants :

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a. les risques et avantages connus ; à l’égard du patient ou client;

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b. la prévisibilité des résultats de la procédure;
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c. les vœux du patient ou client;
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d. les précautions et les ressources disponibles dans la situation;
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d’autres éléments propres à la situation.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE :

Comme les changements de tube de trachéotomie font maintenant partie des exemptions prévues dans la réglementation sur les actes contrôlés, les thérapeutes respiratoires (RRT, GRT et PRT) n’ont plus l’autorisation de déléguer les changements de tube de trachéotomie.

Organigramme de la décision de déléguer

Quelles procédures peut-on déléguer?

Les membres de l’OTRO peuvent déléguer tout acte autorisé aux thérapeutes respiratoires à d’autres professionnels de la santé réglementés ou non réglementés, à condition de respecter les responsabilités professionnelles décrites ci-dessous.

Quelles sont mes responsabilités à l’égard de la délégation?

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Vous répondez aux normes de pratique de l’Ordre et de la profession avant la délégation.
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Vous confirmez que la personne peut exécuter la procédure de manière sûre, conformément à la norme acceptée.
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Vous vous assurez qu’il existe un mécanisme de formation, de surveillance et d’évaluation continue des compétences du délégué.

Votre responsabilité à l’égard de la délégation ne signifie pas que vous assumez la responsabilité
du rendement du délégué. Il vous incombe d’assurer que la délégation est appropriée, étant donné l’ensemble des circonstances. Comme dans le cas de toute intervention, il vous incombe de consigner vos gestes de façon appropriée en inscrivant le nom du délégué ainsi que la nature précise des procédures en question. Nous incitons les membres de l’OTRO à consigner les délégations (nature de la délégation et nom du délégué) dans leur PORTfolio d’assurance de la qualité.

Les consignations devraient comprendre ce qui suit :

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Description de la procédure déléguée;
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Information touchant la formation fournie au délégué (nombre d’heures, programme, documentation, examens, etc.);
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Nom de la personne qui fournit la formation (vous ou une équipe de thérapeutes respiratoires, par exemple);
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Description du processus d’agrément;
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Activités de gestion de la qualité et tout détail particulier ayant trait au contrôle de la qualité et à l’évaluation de la délégation.

Il est possible que votre employeur ait des exigences bien précises concernant la délégation et la documentation qu’il vous faudra connaître avant de déléguer une procédure.
Vous êtes responsable, sur le plan professionnel, de votre décision de déléguer une procédure et vous devez vous assurer de respecter toutes les exigences décrites dans les présentes lignes directrices de pratique. Le concept de « motif raisonnable de croire » signifie que vous devez vous montrer prudent. Par exemple, si votre employeur a une politique décrivant un processus d’évaluation des compétences du délégué et que ce processus n’est pas respecté, vous avez l’obligation de vous abstenir de déléguer jusqu’à ce que les faits soient conformes à la politique. Cela signifie également que vous n’êtes pas tenu de superviser, d’enseigner ou d’évaluer le délégué, mais que vous devez vous assurer qu’il existe un mécanisme approprié. Si vous êtes raisonnablement certain qu’un programme d’agrément approprié est en place pour évaluer les compétences, vous pouvez raisonnablement croire que le fait que le délégué ait réussi le programme signifie qu’il possède les compétences requises pour exécuter la procédure.

Il ne faut pas prendre à la légère la décision de déléguer à une autre personne votre autorité d’exécuter un acte contrôlé. La décision de déléguer vous revient.

Veuillez vous reporter aux Lignes directrices de pratique Les thérapeutes respiratoires en tant  qu’éducateurs pour obtenir plus de directives touchant l’enseignement et la délégation.

Dans quelles circonstances la délégation est-elle interdite?

Vous ne pouvez pas déléguer un acte contrôlé :

  1. Que vous n’êtes pas autorisé à exécuter en vertu de la Loi sur les thérapeutes respiratoires. Par exemple, vous ne pouvez pas déléguer un acte contrôlé pour lequel vous devez recevoir une délégation d’un autre professionnel de la santé réglementé (par exemple, l’insertion d’un cathéter guidée par ultrason). Cela constituerait une sous-délégation, ce qui n’est pas permis;
  2. À un professionnel de la santé (y compris un thérapeute respiratoire) qui n’est pas autorisé à effectuer la procédure en raison de modalités ou restrictions figurant sur son certificat d’inscription;
  3. À une personne qui, de votre avis raisonnable, ne possède pas les compétences pour effectuer la procédure.

SAVIEZ-VOUS?

Les membres de l’OTRO qui détiennent un certificat d’inscription général ne peuvent déléguer un acte autorisé aux thérapeutes respiratoires à un membre diplômé qui n’a pas l’autorisation d’exécuter cette procédure en raison de modalités ou restrictions sur son certificat. Par exemple, un RRT ne peut déléguer l’insertion d’un tube thoracique à un GRT.CRTO members who hold a General Certificate of Registration may not delegate an RT authorized act to a member with a Graduate certificate of registration, who is prohibited from performing the procedure due to terms, conditions and limitations on their certificate. For example, an RRT may not delegate chest tube insertion to a GRT.

Quelles peines sont prévues si l’on exécute un acte contrôlé sans permission?

Si vous-même ou un autre professionnel de la santé réglementé exécutez un acte contrôlé sans en avoir le droit, vous vous exposez à des poursuites pour faute professionnelle. (Se reporter à la disposition 1.4 de la réglementation sur les manquements professionnels).

GLOSSAIRE
Autorité Le droit d’agir – en général, par rapport à la compétence prévue par la loi ou aux modalités et restrictions figurant sur un certificat d’inscription d’un particulier – conformément à la décision (d’un sous-comité) ou à une catégorie de certificats (selon la décision du Conseil ou d’un sous-comité.

Acte autorisé Un acte contrôlé ou une partie d’acte contrôlé, autorisé à un professionnel de la santé conformément à l’une des lois régissant les professions de la santé (la Loi sur les thérapeutes respiratoires prévoit quatre actes autorisés s’inspirant de trois des actes contrôlés définis dans la LPSR). Les actes contrôlés autorisés aux thérapeutes respiratoires sont :

    1. Exécution d’une procédure prescrite sous le derme;
    2. Intubation au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales ou au-delà du larynx;
    3. Pratiquer des aspirations au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales ou au-delà du larynx;
    4. Administrer une substance par injection ou inhalation;
    5. Administration d’une substance prescrite par inhalation.

Acte contrôlé L’un des 14 actes suivants qui sont définis dans le paragraphe 27(2) de la LPSR, lorsqu’ils sont exécutés sur un particulier :

    1. La communication à une personne ou à son représentant personnel d’un diagnostic identifiant une maladie ou un trouble comme cause des symptômes dans des circonstances où l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que la personne ou son représentant se fie sur le diagnostic en question.
    2. La pratique d’interventions sur le tissu situé sous le derme; sous la surface des muqueuses; à la surface de la cornée ou des dents, ou au-delà, y compris le détartrage des dents;
    3. L’immobilisation plâtrée des fractures ou des luxations articulaires, ou la consolidation ou la réduction de celles-ci;
    4. La manipulation des articulations de la colonne vertébrale au-delà de l’arc de mouvement physiologique habituel d’un particulier, au moyen d’impulsions rapides de faible amplitude;
    5. Administration d’une substance par injection ou inhalation.
    6. Introduction d’un instrument, d’une main ou d’un doigt
      1. Au-delà du larynx,
      2. au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales,
      3. Au-delà du larynx,
      4. Au-delà de l’urètre,
      5. Au-delà des grandes lèvres,
      6. Au-delà de la marge de l’anus ou
      7. Dans une ouverture artificielle dans le corps.
    7. Application ou ordonnance de l’application d’une forme d’énergie prescrite par la réglementation tirée de la LPSR.
    8. La prescription, la délivrance, la vente ou la composition de médicaments au sens de la définition qu’en donne le paragraphe 117(1) de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, ou la surveillance de la section d’une pharmacie où sont conservés ces médicaments.
    9. La prescription ou la délivrance, pour les malvoyants, d’appareils de correction visuelle, de verres de contact ou de lunettes, à part les simples lentilles grossissantes.
    10. La prescription d’appareils de correction auditive pour les personnes malentendantes.
    11. L’appareillage ou la délivrance de prothèses dentaires, d’appareils d’orthodontie ou de périodontie, ou de dispositifs qui se portent dans la bouche en vue de prévenir tout fonctionnement anormal de la denture;
    12. La direction du travail des parturientes ou la pratique d’accouchements.
    13. L’administration de tests de provocation d’allergie d’un type particulier selon lesquels un résultat positif constitue une réaction allergique.
    14. Traitement, au moyen d’une technique de psychothérapie, par l’entremise d’une relation thérapeutique, une personne ayant un trouble grave de la pensée, cognitif, de l’humeur, de régulation des émotions, de perception ou de la mémoire qui pourrait gravement nuire aux capacités de jugement, de perspective, de comportement, de communication ou de fonctionnement social.

Compétences Le fait de posséder les connaissances, les aptitudes et les capacités de jugement nécessaires pour accomplir une procédure.

DéléguéPersonne qui reçoit l’autorité d’exécuter une procédure.

Délégant Personne qui fournit à une autre personne l’autorité d’exécuter une procédure.

Urgence Lorsque le patient ou client semble souffrir grandement ou est exposé au risque de subir un préjudice corporel grave si la procédure ou le traitement ne sont pas exécutés rapidement.

Formes d’énergie Les formes d’énergie suivantes sont prescrites par règlement :

    1. Électricité pour
      1. Traitement par aversion
      2. Traitement cardiaque (stimulateur)
      3. Cardioversion
      4. Défibrillation
      5. Électrocoagulation
      6. Électroconvulsothérapie
      7. Électromyographie
      8. Fulguration
      9. Études de conduction nerveuse
      10. Stimulation cardiaque transcutanée
    2. Électromagnétisme pour imagerie par résonance magnétique
    3. Ondes acoustiques pour :
      1. Ultrason diagnostique
      2. Lithotritie

CPSCode des professions de la santé – LPSR, annexe 2.

Membre Personne qui a adhéré à un ordre de réglementation en vertu de la LPSR.

Motif raisonnable, raisonnablement De façon rationnelle (cf. le critère de la personne raisonnable), d’après la jurisprudence : dans le cas de l’Ordre, un sous-comité établit si un particulier, compte tenu de l’ensemble des circonstances, a agi de façon rationnelle dans le cadre de l’affaire en cause.

Thérapeute respiratoire Membre de l’OTRO (RRT, GRT, PRT, membre inactif).

Professionel de la santé réglementé Fournisseur de soins qui est membre d’un Ordre et qui est soumis aux dispositions de la LPSR (infirmier ou infirmière, médecin, dentiste, massothérapeute, physiothérapeute, diététicien ou diététicienne, ergothérapeute, etc.).

LPSR Loi sur les professions de la santé réglementées.

LTR Loi sur les thérapeutes respiratoires.

RÉFÉRENCES & LÉGISLATION

RÉFÉRENCES

Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (2020) Norme de pratique : Décisions sur les procédures et l’autorité. Extrait de https://www.cno.org/globalassets/docs/prac/41071_decisions.pdf

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (mars 2021) Délégation de l’exécution des actes contrôlés. Extrait de https://www.cpso.on.ca/Physicians/Policies-Guidance/Policies/Delegation-of-Controlled-Acts

Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario (mars 2020) Ligne directrice de pratique professionnelle : Interprétation des actes autorisés. Extrait de https://interpretation.crto.on.ca/fr/

An Interprofessional Guide on the use of Orders, Directives and Delegation for Regulated Health Professionals (2021) Health Profession Regulators of Ontario. Extrait de : http://www.regulatedhealthprofessions.on.ca/orders%2c-directives%2c-delegation.html

 

LÉGISLATION

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. (voir l’art. 27) www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_91r18_f.htm

Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires. (voir l’art. 4)
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91r39

Réglementation sur les substances prescrites Rég. O. 596/94: GÉNÉRAL (ontario.ca) (voir la partie VII.1) www.ontario.ca/laws/regulation/940596