Close

Délégation

Qu’entend-on par délégation?

9
La délégation est le transfert de l’autorisation légale d’exécuter un acte contrôlé (ou des procédures impliquant un ou plusieurs actes contrôlés) à une personne qui ne possède pas cette autorisation.
9
Les procédures et activités qui n’impliquent pas d’actes contrôlés et qui font partie du domaine public (comme prendre les signes vitaux ou une spirométrie de base) ne nécessitent pas de délégation, mais peuvent nécessiter une ordonnance, selon le cadre de travail.
9
La délégation est un PROCESSUS formel propre à certaines procédures qui peut aussi s’appliquer à :
9
Un patient ou client individuel;
9
Une population précise de patients ou clients;
9
Une situation précise;
9
Un fournisseur de soins précis; ou
9
Un groupe de patients ou clients ou de fournisseurs de soins.
9
L’ordonnance ne peut pas être déléguée.
9
Bien qu’il soit admissible de déléguer l’exécution d’une procédure impliquant un acte contrôlé à un professionnel de la santé (réglementé ou non), l’OTRO a comme position que la LPSR ne permet pas à un médecin ou à un autre professionnel de la santé réglementé de « déléguer » l’ordonnance de la procédure impliquant un acte contrôlé à un autre professionnel de la santé.

Quel est le rôle de la délégation dans les soins de santé?

9
Meilleure sécurité des patients
9
Accès aux soins de santé plus facile
9
Services plus opportuns et/ou efficaces
9
Amélioration de l’utilisation des ressources

Actes authorisés

Les actes contrôlés que les thérapeutes respiratoires sont autorisés à exécuter en vertu de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires sont les suivants :
Dans le cours de l’exercice de la profession de thérapeute respiratoire, un membre est autorisé, sous réserve des modalités et restrictions imposées sur son certificat d’inscription, à exécuter les actes suivants :

    1. Exécution d’une procédure prescrite sous le derme.
    2. Pratiquer des intubations au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales ou au-delà du larynx.
    3. Pratiquer des aspirations au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales ou au-delà du larynx.
    4. Administration d’une substance par injection ou inhalation.
    5. Administration d’une substance prescrite par inhalation (de manière précise, l’oxygène).

La LTR stipule une ordonnance pour tous les actes contrôlés autorisés aux thérapeutes respiratoires (sans égard au lieu de travail), sauf pour :
9
les intubations au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales ou au-delà du larynx;
9
l’administration d’une substance prescrite par inhalation.

* Veuillez prendre note que dans les milieux devant respecter d’autres lois (par exemple la Loi sur les hôpitaux publics), il est possible que l’on soit tenu de respecter d’autres exigences.

Si différentes modalités ou restrictions vous empêchent d’exécuter des procédures de thérapie respiratoire impliquant des actes contrôlés, vous ne pouvez pas accepter la délégation de ces procédures. (Voir les politiques de l’OTRO : Certificat d’inscription de membre diplômé; Politique Surveillance; Politique Certificat d’inscription de membre inactif).

Saviez-vous?

Selon la LTR, la portée législative de la profession de thérapeute respiratoire est la suivante :

La thérapie respiratoire se compose d’activités comme fournir de l’oxygénothérapie, contrôler l’équipement cardiorespiratoire et évaluer et traiter les troubles cardiorespiratoires et les troubles associés afin de maintenir et de restaurer la ventilation.

Les thérapeutes respiratoires peuvent uniquement accepter la délégation pour certains actes contrôlés faisant partie de la portée de leur profession.

Thérapeutes respiratoires inscrits avec certificat d’inscription de membre actif (sans modalités ni restrictions)
9
Peut déléguer
9
Peut accepter la délégation
Thérapeutes respiratoires diplômés
9
Ne peut pas déléguer
9
Ne peut accepter la délégation
Thérapeutes respiratoires étudiants
9
Ne peut pas déléguer
9
Ne peut accepter la délégation

Saviez-vous?


Les modalités et restrictions et les thérapeutes respiratoires étudiants.

Les thérapeutes respiratoires dont le certificat comporte des modalités et restrictions doivent connaître leurs limites et ne peuvent pas accepter de délégation pour des procédures qu’ils ne sont pas autorisés à exécuter. Par exemple : Si vous décidez d’effectuer une aspiration sur un patient et qu’il y a une restriction sur votre certificat vous empêchant d’exécuter cet acte, vous ne pouvez l’exécuter et accepter la délégation d’aspiration.

Les thérapeutes respiratoires étudiants qui avaient l’autorisation d’exécuter des procédures prescrites avancées sous le derme (en vertu d’une exemption de la LPSR) n’ont plus l’autorisation d’exécuter des procédures prescrites avancées lorsqu’ils deviennent thérapeutes respiratoires diplômés. Les thérapeutes respiratoires diplômés ne peuvent pas accepter a délégation de ces actes contrôlés. (Voir les Lignes directrices de pratique professionnelle Inscription et utilisation du titre et Programmes d’agrément des procédures prescrites avancées sous le derme.)

Saviez-vous?


Mécanismes d’autorisation – Ordonnances et délégation

 Les thérapeutes respiratoires ne sont pas tenus d’obtenir une délégation pour exécuter les actes 1, 2 et 4, mais doivent quand même obtenir une ordonnance ou une directive médicale. (Voir les Lignes directrices de pratique professionnelle Interprétation des actes autorisés et Ordonnances de soins médicaux.)

  • Les thérapeutes respiratoires exécutant des procédures impliquant des actes contrôlés délégués (p. ex., test d’allergie) doivent aussi avoir une ordonnance ou une directive médicale valide. (Voir les Lignes directrices de pratique professionnelle Ordonnances de soins médicaux.)
  • Les Ordres de réglementation des professions de la santé en Ontario ont publié divers guides interprofessionnels, outils et modèles afin d’aider les professionnels de la santé réglementés à mettre au point des mécanismes de délégation et d’utilisation des directives médicales. Le but de ces outils est de répondre à toutes les normes de pratique professionnelle.

Qu’est-ce qui ne constitue pas une délégation?

Une affectation de responsabilité et (ou) de tâches ne constitue pas une délégation. Même si un supérieur (médecin, sage-femme, infirmière ou infirmier praticien(ne) ou dentiste) vous confie des patients et que les soins à fournir à l’un de ceux-ci exigent le recours à un acte contrôlé pour lequel vous ne détenez aucune autorisation, vous avez toujours besoin d’une délégation pour accomplir un tel acte. Si un autre professionnel de la santé réglementé vous demande d’accomplir un acte contrôlé pour fournir de l’aide, cela ne constitue pas une délégation, ni l’attribution de leur autorité.

« Aider » un professionnel de la santé réglementé à exécuter un acte contrôlé ne signifie pas que son autorité d’exécution de l’acte contrôlé en question a été transférée. Dans ce cas-ci, le thérapeute respiratoire ne ferait qu’aider le professionnel à exécuter la procédure, ce qui ne nécessite pas de délégation.

Enseigner à une personne comment exécuter un acte contrôlé (qu’il s’agisse d’un professionnel de la santé réglementé, non réglementé ou d’un autre prestataire de soins) ne suffit pas nécessairement. La délégation est un processus. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de pratique liées à l’enseignement par rapport à la délégation et différents scénarios communs d’exercice de la profession, se reporter aux Lignes directrices de pratique Responsabilités des membres en tant qu’éducateurs.

Quand une délégation n’est-elle pas nécessaire?

Si cette procédure n’est pas un acte contrôlé, elle appartient au domaine public et la délégation n’est pas nécessaire. Vous pouvez donc l’exécuter à condition de posséder les compétences pour ce faire. Selon votre milieu de travail, il est possible qu’une ordonnance soit requise.

Saviez-vous?


Domaine public

 

  • L’administration d’un médicament par voie orale ne constitue pas un acte contrôlé et ne nécessite pas de délégation; toutefois, l’administration d’un médicament par voie orale nécessite une ordonnance ou une prescription dans la plupart des milieux de travail.

     

  • La spirométrie n’est pas un acte contrôlé et ne nécessite pas de délégation. Toutefois, elle nécessite une ordonnance dans les hôpitaux ou les laboratoires de test de la fonction pulmonaire.

Exceptions en vertu de la LPSR

Si une procédure comprend un acte contrôlé que vous n’avez l’autorisation d’exécuter (p. ex., il est interdit aux thérapeutes respiratoires), vous pouvez l’exécuter en présence d’une des exonérations suivantes (telles que prévues dans la LPSR) :

Exception No 1

Administration des premiers soins ou aide temporaire en cas d’urgence.

Vous pouvez accomplir un acte contrôlé dans le cadre des premiers soins à condition d’avoir les connaissances, l’aptitude et le discernement nécessaires pour exécuter cet acte.
Si un thérapeute respiratoire fait face à une situation d’urgence, il ne doit pas s’empêcher de réagir par crainte d’être poursuivi pour avoir exécuté un acte contrôlé. L’OTRO incite aussi les thérapeutes respiratoires et leur employeur qui font régulièrement face à des situations d’urgence à mettre au point des politiques, procédures, lignes directrices, processus de délégation et ordonnances médicales pour encadrer leur réponse. Il pourra s’agir de l’utilisation du défibrillateur externe automatisé si l’on s’attend à ce que les thérapeutes respiratoires travaillent comme premiers intervenants et qu’ils devraient disposer d’un processus de délégation officiel pour cet acte contrôlé, ce qui comprend la formation. Ces documents serviront d’appui à la formation sur différentes compétences et à l’assurance continue de la qualité afin d’appuyer l’exercice des thérapeutes respiratoires dans des situations d’urgence.

 

Exception No 2

Satisfaction des exigences prévues pour devenir membre d’une profession de la santé, lorsque l’acte en question fait partie du champ d’exercice de la profession et qu’il est exécuté sous la surveillance ou la direction d’un membre de la profession.

Les thérapeutes respiratoires étudiants n’ont pas besoin de délégation pour exécuter d’actes contrôlés, à condition d’être inscrits à un programme approuvé par l’OTRO pour devenir thérapeute respiratoire, que l’acte contrôlé fasse partie de la portée de l’exercice ET qu’un membre de l’OTRO soit présent pour surveiller l’étudiant ou pour lui donner des directives.

Exception No 3

Traitement d’une personne par la prière ou la spiritualité conformément aux principes de la religion de la personne qui administre le traitement;

Si le traitement d’une personne par la prière ou d’autres moyens spirituels conformément à votre doctrine religieuse constitue l’exécution d’un acte contrôlé, vous n’avez pas besoin que l’on vous délègue cet acte.

Exception No 4

Le traitement d’un membre du ménage de la personne, si l’acte est un acte contrôlé visé par la disposition 1, 5 ou 6 (selon la numérotation dans la LPSR) – les actes pouvant être exécutés dans le cadre du traitement d’un membre de votre ménage sont les suivants :

  1. La communication à une personne ou à son représentant personnel d’un diagnostic identifiant une maladie ou un trouble comme cause des symptômes dans des circonstances où l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que la personne ou son représentant se fie sur le diagnostic en question;

     

  2. Administrer une substance par injection ou inhalation;

     

  3. Introduction d’un instrument ; d’une main ou d’un doigt;

    • au-delà du conduit auditif externe
    • au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales
    • au-delà du larynx
    • au-delà de l’urètre
    • au-delà des grandes lèvres
    • au-delà de la marge de l’anus ou
    • dans une ouverture artificielle dans le corps

Exception No 5

Aide fournie à une personne dans ses activités de la vie courante, acte contrôlé numéro 5 ou 6 (selon la numérotation dans la LPSR). Les actes pouvant être exécutés dans le cadre de l’aide fournie à une personne dans ses activités de la vie courante sont les suivants :

  1. Administrer une substance par injection ou inhalation,
  2. Introduction d’un instrument ; d’une main ou d’un doigt au-delà du conduit auditif externe
    • au-delà du conduit auditif externe
    • au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales
    • au-delà du larynx
    • au-delà de l’urètre
    • au-delà des grandes lèvres
    • au-delà de la marge de l’anus ou
    • dans une ouverture artificielle dans le corps

Cela signifie que l’on n’enfreint pas la LPSR si l’on effectue les actes contrôlés en vertu des exceptions décrites ci-dessus prévues dans la LPSR.

Quelques aspects à considérer…

Il faut savoir qu’à titre de membre de l’Ordre, vous êtes tenu de respecter les normes d’exercice de l’Ordre et de la profession lorsque vous effectuez une procédure, même si celle-ci relève d’une exemption prévue par la LPSR.

La délégation n’est pas nécessaire, ni exigée lorsqu’un professionnel de la santé réglementé possède déjà l’autorisation d’exécuter une procédure faisant partie d’un acte contrôlé et pour laquelle l’autorité nécessaire est déjà octroyée à la profession. 

  • Par exemple, il n’est pas nécessaire de déléguer l’oxygénothérapie à un physiothérapeute inscrit travaillant dans un hôpital. Les physiothérapeutes ont l’autorisation d’effectuer cet acte contrôlé (administration d’une substance par inhalation) en vertu de la Loi sur les physiothérapeutes.

Quand une délégation est-elle nécessaire?

Dans tous les cas ne relevant pas du « domaine public » ou qui ne sont pas visés par « les exceptions » de la LPSR, l’autorité pour accomplir un acte contrôlé autre que ceux que les thérapeutes respiratoires sont autorisés à accomplir DOIT être conférée par une délégation provenant d’un autre professionnel de la santé réglementé qui est autorisé à effectuer cet acte contrôlé et qui peut, selon son ordre professionnel, déléguer cette procédure.

Puis-je accepter une délégation?

Oui, vous pouvez accepter la délégation d’un acte contrôlé que les membres de l’OTRO ne sont pas autorisés à effectuer en vertu de la LTR pourvu que vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  1. Vous avez des motifs de croire que le délégant possède l’autorité et la compétence nécessaire pour effectuer l’acte contrôlé et le déléguer. Autrement dit, vous n’avez aucune raison de penser que le délégant ne possède pas l’autorité nécessaire pour déléguer l’exécution de l’acte contrôlé.
  2. Vous avez l’autorité et la compétence nécessaires pour exécuter l’acte contrôlé en toute sécurité, de façon efficace et dans le respect de la déontologie. Cela signifie que votre certificat d’inscription ne comporte aucune modalité ni restriction qui pourrait vous empêcher l’acte contrôlé délégué.
  3. Vous possédez les compétences nécessaires pour exécuter cet acte contrôlé. Cela signifie que vos compétences pour exécuter la procédure déléguée ont été confirmées, directement ou indirectement, par une personne appropriée (habituellement un professionnel de la santé réglementé autorisé à exécuter la procédure);
  4. Vous avez établi qu’il est approprié de vous faire déléguer l’acte contrôlé après avoir tenu compte des facteurs suivants :
    1. le meilleur intérêt du patient ou client;
    2. les risques et avantages connus, à l’égard du patient ou client;
    3. la prévisibilité des résultats de la procédure;
    4. les vœux du patient ou client;
    5. les précautions et les ressources disponibles dans la situation;
    6. d’autres éléments propres à la situation.

Lorsque vous décidez d’accepter la délégation d’un acte contrôlé que les thérapeutes respiratoires ne sont pas autorisés à effectuer en vertu de la LTR, sachez que l’autorisation ne constitue pas à elle seule une raison suffisante d’exécuter la procédure. Vous devez posséder les compétences nécessaires à l’exécution de la procédure, et ladite exécution doit être dans l’intérêt du patient ou client.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE :

Qu’en vertu des modalités et restrictions figurant sur leur certificat d’inscription, les thérapeutes respiratoires diplômés (GRT) ne sont pas autorisés à accepter aucune délégation d’acte contrôlé (p. ex. la communication d’un diagnostic).

Qui peut me déléguer l’exécution d’un acte?

Tel que le stipule la LPSR, seul un professionnel de la santé ayant l’autorité d’exécuter et de déléguer un acte contrôlé est capable de déléguer cet acte. Une délégation ne doit pas provenir d’un comité. Il arrive que les membres de plusieurs professions aient le pouvoir d’exécuter et de déléguer un seul et même acte contrôlé.

Vous ne pouvez pas accepter la délégation d’une personne qui a elle-même reçu une délégation d’exécuter un acte contrôlé. Par exemple, vous ne pouvez pas accepter la délégation de l’acte contrôlé d’administrer une forme d’énergie (défibrillation) d’un prestataire de soins de santé non réglementé, par exemple un ambulancier qui a reçu la délégation d’exécuter la procédure d’un médecin. Dans ce cas-ci, l’ambulancier -médecin ne détient pas l’autorisation de déléguer la défibrillation en vertu de la LPSR. En outre, les actes contrôlés délégués ne peuvent être délégués une seconde fois. Cela constituerait une sous-délégation, ce qui n’est pas permis.

Organigramme de l’acceptation d’une délégation

Quelles sont mes responsabilités lorsque j’accepte une délégation?

Vous êtes responsable de l’exécution de la procédure conformément aux normes de la profession du délégant ou à la norme d’exercice généralement reconnue gouvernant les professionnels de la santé fournissant des soins semblables. Autrement dit, vous devez vous assurer de satisfaire à toutes les exigences (connaissances, aptitudes, capacités de jugement) avant d’accepter la délégation d’une procédure.
Vous devez également bien prendre note de vos actions en gardant un registre des activités dont vous acceptez la délégation et en y inscrivant le nom du délégant. La façon privilégiée de consigner la délégation (et autre perfectionnement professionnel), c’est de l’inscrire dans votre journal des apprentissages et dans le portfolio en ligne pour thérapeutes respiratoires (PORTfolioMO) d’assurance de la qualité. La consignation devrait comprendre les détails suivants :
9
l’identification du professionnel de la santé réglementé (p. ex., médecin) qui a délégué la procédure;
9
les actes contrôlés qui vous ont été délégués;
9
la formation permanente ayant trait à l’acte contrôlé délégué;
9
la durée de la délégation avant qu’il soit nécessaire de confirmer à nouveau (p. ex., la délégation obtenue pour exécuter la défibrillation est limitée à un an ou un an après l’obtention du certificat d’ACLS – après cette période, il faut démontrer à nouveau que l’on possède les compétences pour accomplir la procédure)

Rappel : Même si vous acceptez la délégation, cela ne signifie pas que vous avez raison de le faire. Les membres de l’OTRO doivent s’assurer que l’acceptation est appropriée et, plus que tout, que l’acte en question est dans l’intérêt du patient ou client dont ils prennent soin.

La plupart des employeurs ont des politiques touchant la délégation. Avant d’accepter la délégation, consultez les politiques de votre employeur. Celui-ci pourrait aussi avoir des exigences bien précises touchant la documentation à remplir lorsque vous acceptez la délégation d’un acte contrôlé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos obligations en matière de documentation, voyez les Lignes directrices de pratique Documentation (crto.on.ca) de l’OTRO.

GLOSSAIRE

Autorité Le droit d’agir – en général, par rapport à la compétence prévue par la loi ou aux modalités et restrictions figurant sur un certificat d’inscription d’un particulier – conformément à la décision (d’un sous-comité) ou à une catégorie de certificats (selon la décision du Conseil ou d’un sous-comité.

Acte autorisé Un acte contrôlé ou une partie d’acte contrôlé, autorisé à un professionnel de la santé conformément à l’une des lois régissant les professions de la santé (la Loi sur les thérapeutes respiratoires prévoit quatre actes autorisés s’inspirant de trois des actes contrôlés définis dans la LPSR). Les actes contrôlés autorisés aux thérapeutes respiratoires sont :

    1. Exécution d’une procédure prescrite sous le derme;
    2. Intubation au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales ou au-delà du larynx;
    3. Pratiquer des aspirations au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales ou au-delà du larynx;
    4. Administrer une substance par injection ou inhalation;
    5. Administration d’une substance prescrite par inhalation.

Acte contrôlé L’un des 14 actes suivants qui sont définis dans le paragraphe 27(2) de la LPSR, lorsqu’ils sont exécutés sur un particulier :

    1. La communication à une personne ou à son représentant personnel d’un diagnostic identifiant une maladie ou un trouble comme cause des symptômes dans des circonstances où l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que la personne ou son représentant se fie sur le diagnostic en question.
    2. La pratique d’interventions sur le tissu situé sous le derme; sous la surface des muqueuses; à la surface de la cornée ou des dents, ou au-delà, y compris le détartrage des dents;
    3. L’immobilisation plâtrée des fractures ou des luxations articulaires, ou la consolidation ou la réduction de celles-ci;
    4. La manipulation des articulations de la colonne vertébrale au-delà de l’arc de mouvement physiologique habituel d’un particulier, au moyen d’impulsions rapides de faible amplitude;
    5. Administration d’une substance par injection ou inhalation.
    6. Introduction d’un instrument, d’une main ou d’un doigt
      1. Au-delà du larynx,
      2. au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales,
      3. Au-delà du larynx,
      4. Au-delà de l’urètre,
      5. Au-delà des grandes lèvres,
      6. Au-delà de la marge de l’anus ou
      7. Dans une ouverture artificielle dans le corps.
    7. Application ou ordonnance de l’application d’une forme d’énergie prescrite par la réglementation tirée de la LPSR.
    8. La prescription, la délivrance, la vente ou la composition de médicaments au sens de la définition qu’en donne le paragraphe 117(1) de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, ou la surveillance de la section d’une pharmacie où sont conservés ces médicaments.
    9. La prescription ou la délivrance, pour les malvoyants, d’appareils de correction visuelle, de verres de contact ou de lunettes, à part les simples lentilles grossissantes.
    10. La prescription d’appareils de correction auditive pour les personnes malentendantes.
    11. L’appareillage ou la délivrance de prothèses dentaires, d’appareils d’orthodontie ou de périodontie, ou de dispositifs qui se portent dans la bouche en vue de prévenir tout fonctionnement anormal de la denture;
    12. La direction du travail des parturientes ou la pratique d’accouchements.
    13. L’administration de tests de provocation d’allergie d’un type particulier selon lesquels un résultat positif constitue une réaction allergique.
    14. Traitement, au moyen d’une technique de psychothérapie, par l’entremise d’une relation thérapeutique, une personne ayant un trouble grave de la pensée, cognitif, de l’humeur, de régulation des émotions, de perception ou de la mémoire qui pourrait gravement nuire aux capacités de jugement, de perspective, de comportement, de communication ou de fonctionnement social.

Compétences Le fait de posséder les connaissances, les aptitudes et les capacités de jugement nécessaires pour accomplir une procédure.

DéléguéPersonne qui reçoit l’autorité d’exécuter une procédure.

Délégant Personne qui fournit à une autre personne l’autorité d’exécuter une procédure.

Urgence Lorsque le patient ou client semble souffrir grandement ou est exposé au risque de subir un préjudice corporel grave si la procédure ou le traitement ne sont pas exécutés rapidement.

Formes d’énergie Les formes d’énergie suivantes sont prescrites par règlement :

    1. Électricité pour
      1. Traitement par aversion
      2. Traitement cardiaque (stimulateur)
      3. Cardioversion
      4. Défibrillation
      5. Électrocoagulation
      6. Électroconvulsothérapie
      7. Électromyographie
      8. Fulguration
      9. Études de conduction nerveuse
      10. Stimulation cardiaque transcutanée
    2. Électromagnétisme pour imagerie par résonance magnétique
    3. Ondes acoustiques pour :
      1. Ultrason diagnostique
      2. Lithotritie

CPSCode des professions de la santé – LPSR, annexe 2.

Membre Personne qui a adhéré à un ordre de réglementation en vertu de la LPSR.

Motif raisonnable, raisonnablement De façon rationnelle (cf. le critère de la personne raisonnable), d’après la jurisprudence : dans le cas de l’Ordre, un sous-comité établit si un particulier, compte tenu de l’ensemble des circonstances, a agi de façon rationnelle dans le cadre de l’affaire en cause.

Thérapeute respiratoire Membre de l’OTRO (RRT, GRT, PRT, membre inactif).

Professionel de la santé réglementé Fournisseur de soins qui est membre d’un Ordre et qui est soumis aux dispositions de la LPSR (infirmier ou infirmière, médecin, dentiste, massothérapeute, physiothérapeute, diététicien ou diététicienne, ergothérapeute, etc.).

LPSR Loi sur les professions de la santé réglementées.

LTR Loi sur les thérapeutes respiratoires.

RÉFÉRENCES & LÉGISLATION

RÉFÉRENCES

Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (2020) Norme de pratique : Décisions sur les procédures et l’autorité. Extrait de https://www.cno.org/globalassets/docs/prac/41071_decisions.pdf

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (mars 2021) Délégation de l’exécution des actes contrôlés. Extrait de https://www.cpso.on.ca/Physicians/Policies-Guidance/Policies/Delegation-of-Controlled-Acts

Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario (mars 2020) Ligne directrice de pratique professionnelle : Interprétation des actes autorisés. Extrait de https://interpretation.crto.on.ca/fr/

An Interprofessional Guide on the use of Orders, Directives and Delegation for Regulated Health Professionals (2021) Health Profession Regulators of Ontario. Extrait de : http://www.regulatedhealthprofessions.on.ca/orders%2c-directives%2c-delegation.html

 

LÉGISLATION

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. (voir l’art. 27) www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_91r18_f.htm

Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires. (voir l’art. 4)
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91r39

Réglementation sur les substances prescrites Rég. O. 596/94: GÉNÉRAL (ontario.ca) (voir la partie VII.1) www.ontario.ca/laws/regulation/940596