Délégation

Thérapeutes respiratoires inscrits avec certificat d’inscription de catégorie générale (sans modalités, conditions ou restrictions)

Thérapeutes respiratoires de la catégorie d’urgence et membres diplômés

Une affectation de responsabilité et (ou) de tâches ne constitue pas une délégation. Même si un supérieur (médecin, sage-femme, infirmière ou infirmier praticien(ne) ou dentiste) vous confie des patients et que les soins à fournir à l’un de ceux-ci exigent le recours à un acte contrôlé pour lequel vous ne détenez aucune autorisation, vous avez toujours besoin d’une délégation pour accomplir un tel acte. Si un autre membre d’une profession de la santé réglementée vous demande d’accomplir un acte contrôlé pour fournir de l’aide, cela ne constitue pas une délégation, ni l’attribution de leur autorité.

« Aider » un professionnel de la santé réglementé à exécuter un acte contrôlé ne signifie pas que son autorité d’exécution de l’acte contrôlé en question a été transférée. Dans ce cas-ci, le thérapeute respiratoire ne ferait qu’aider le professionnel à exécuter la procédure, ce qui ne nécessite pas de délégation.

Enseigner à une personne comment exécuter un acte contrôlé (qu’il s’agisse d’un professionnel de la santé réglementé, non réglementé ou d’un autre prestataire de soins) ne suffit pas nécessairement. La délégation est un processus. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de pratique liées à l’enseignement par rapport à la délégation et différents scénarios communs d’exercice de la profession, se reporter aux Lignes directrices de pratique Les thérapeutes respiratoires en tant qu’éducateurs.

Si une procédure comprend un acte contrôlé que vous n’avez l’autorisation d’exécuter (p. ex., il est interdit aux thérapeutes respiratoires), vous pouvez l’exécuter en présence d’une des exonérations suivantes (telles que prévues dans la LPSR) :

Administration des premiers soins ou aide temporaire en cas d’urgence.

Vous pouvez accomplir un acte contrôlé dans le cadre des premiers soins à condition d’avoir les connaissances, l’aptitude et le discernement nécessaires pour exécuter cet acte.
Si un thérapeute respiratoire fait face à une situation d’urgence, il ne doit pas s’empêcher de réagir par crainte d’être poursuivi pour avoir exécuté un acte contrôlé. L’OTRO incite aussi les thérapeutes respiratoires et leur employeur qui font régulièrement face à des situations d’urgence à mettre au point des politiques, procédures, lignes directrices, processus de délégation et ordonnances médicales pour encadrer leur réponse. Il pourra s’agir de l’utilisation du défibrillateur externe automatisé si l’on s’attend à ce que les thérapeutes respiratoires travaillent comme premiers intervenants et qu’ils devraient disposer d’un processus de délégation officiel pour cet acte contrôlé, ce qui comprend la formation. Ces documents serviront d’appui à la formation sur différentes compétences et à l’assurance continue de la qualité afin d’appuyer l’exercice des thérapeutes respiratoires dans des situations d’urgence.

Satisfaction des exigences prévues pour devenir membre d’une profession de la santé, lorsque l’acte en question fait partie du champ d’exercice de la profession et qu’il est exécuté sous la surveillance ou la direction d’un membre de la profession.

Les thérapeutes respiratoires étudiants n’ont pas besoin de délégation pour exécuter d’actes contrôlés, à condition d’être inscrits à un programme approuvé par l’OTRO pour devenir thérapeute respiratoire, que l’acte contrôlé fasse partie de la portée de l’exercice ET qu’un membre de l’OTRO soit présent pour surveiller l’étudiant ou pour lui donner des directives.

Traitement d’une personne par la prière ou la spiritualité conformément aux principes de la religion de la personne qui administre le traitement;

Si le traitement d’une personne par la prière ou d’autres moyens spirituels conformément à votre doctrine religieuse constitue l’exécution d’un acte contrôlé, vous n’avez pas besoin que l’on vous délègue cet acte.

Le traitement d’un membre du ménage de la personne, si l’acte est un acte contrôlé visé par la disposition 1, 5 ou 6 (selon la numérotation dans la LPSR) – les actes pouvant être exécutés dans le cadre du traitement d’un membre de votre ménage sont les suivants :

1. La communication à une personne ou à son représentant personnel d’un diagnostic identifiant une maladie ou un trouble comme cause des symptômes dans des circonstances où l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que la personne ou son représentant se fie sur le diagnostic en question;

    

2. Administrer une substance par injection ou inhalation;

    

3. Introduction d’un instrument ; d’une main ou d’un doigt;

   • au-delà du conduit auditif externe
   • au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales
   • au-delà du larynx
   • au-delà de l’urètre
   • au-delà des grandes lèvres
   • au-delà de la marge de l’anus ou
   • dans une ouverture artificielle dans le corps

Aide fournie à une personne dans ses activités de la vie courante, acte contrôlé numéro 5 ou 6 (selon la numérotation dans la LPSR). Les actes pouvant être exécutés dans le cadre de l’aide fournie à une personne dans ses activités de la vie courante sont les suivants :

1. Administrer une substance par injection ou inhalation,
2. Introduction d’un instrument ; d’une main ou d’un doigt au-delà du conduit auditif externe
   • au-delà du conduit auditif externe
   • au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales
   • au-delà du larynx
   • au-delà de l’urètre
   • au-delà des grandes lèvres
   • au-delà de la marge de l’anus ou
   • dans une ouverture artificielle dans le corps

Cela signifie que l’on n’enfreint pas la LPSR si l’on effectue les actes contrôlés en vertu des exceptions décrites ci-dessus prévues dans la LPSR.

Dans tous les cas ne relevant pas du « domaine public » ou qui ne sont pas visés par « les exceptions » de la LPSR, l’autorité pour accomplir un acte contrôlé autre que ceux que les thérapeutes respiratoires sont autorisés à accomplir DOIT être conférée par une délégation provenant d’un autre professionnel de la santé réglementé qui est autorisé à effectuer cet acte contrôlé et qui peut, selon son ordre professionnel, déléguer cette procédure.

Oui, vous pouvez accepter la délégation d’un acte contrôlé que les membres de l’OTRO ne sont pas autorisés à effectuer en vertu de la LTR pourvu que vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

1. Vous avez des motifs de croire que le délégant possède l’autorité et la compétence nécessaire pour effectuer l’acte contrôlé et le déléguer. Autrement dit, vous n’avez aucune raison de penser que le délégant ne possède pas l’autorité nécessaire pour déléguer l’exécution de l’acte contrôlé.
2. Vous avez l’autorité et la compétence nécessaires pour exécuter l’acte contrôlé en toute sécurité, de façon efficace et dans le respect de la déontologie. Cela signifie que votre certificat d’inscription ne comporte aucune modalité ni restriction qui pourrait vous empêcher l’acte contrôlé délégué.
3. Vous possédez les compétences nécessaires pour exécuter cet acte contrôlé. Cela signifie que vos compétences pour exécuter la procédure déléguée ont été confirmées, directement ou indirectement, par une personne appropriée (habituellement un professionnel de la santé réglementé autorisé à exécuter la procédure);
4. Vous avez établi qu’il est approprié de vous faire déléguer l’acte contrôlé après avoir tenu compte des facteurs suivants :
   1. le meilleur intérêt du patient ou client;
   2. les risques et avantages connus, à l’égard du patient ou client;
   3. la prévisibilité des résultats de la procédure;
   4. les vœux du patient ou client;
   5. les précautions et les ressources disponibles dans la situation;
   6. d’autres éléments propres à la situation.

Lorsque vous décidez d’accepter la délégation d’un acte contrôlé que les thérapeutes respiratoires ne sont pas autorisés à effectuer en vertu de la LTR, sachez que l’autorisation ne constitue pas à elle seule une raison suffisante d’exécuter la procédure. Vous devez posséder les compétences nécessaires à l’exécution de la procédure, et ladite exécution doit être dans l’intérêt du patient ou client.

Tel que le stipule la LPSR, seul un professionnel de la santé ayant l’autorité d’exécuter et de déléguer un acte contrôlé est capable de déléguer cet acte. Une délégation ne doit pas provenir d’un comité. Il arrive que les membres de plusieurs professions aient le pouvoir d’exécuter et de déléguer un seul et même acte contrôlé.

Vous ne pouvez pas accepter la délégation d’une personne qui a elle-même reçu une délégation d’exécuter un acte contrôlé. Par exemple, vous ne pouvez pas accepter la délégation de l’acte contrôlé d’administrer une forme d’énergie (défibrillation) d’un prestataire de soins de santé non réglementé, par exemple un ambulancier qui a reçu la délégation d’exécuter la procédure d’un médecin. Dans ce cas-ci, l’ambulancier -médecin ne détient pas l’autorisation de déléguer la défibrillation en vertu de la LPSR. En outre, les actes contrôlés délégués ne peuvent être délégués une seconde fois. Cela constituerait une sous-délégation, ce qui n’est pas permis.

Rappel : Même si vous acceptez la délégation, cela ne signifie pas que vous avez raison de le faire. Les membres de l’OTRO doivent s’assurer que l’acceptation est appropriée et, plus que tout, que l’acte en question est dans l’intérêt du patient ou client dont ils prennent soin.

La plupart des employeurs ont des politiques touchant la délégation. Avant d’accepter la délégation, consultez les politiques de votre employeur. Celui-ci pourrait aussi avoir des exigences bien précises touchant la documentation à remplir lorsque vous acceptez la délégation d’un acte contrôlé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos obligations en matière de documentation, voyez les Lignes directrices de pratique Documentation (crto.on.ca) de l’OTRO.